CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

-Les services du KIOSQUE FAMILLE de LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE LAXOU sont offerts à tout utilisateur des services publics scolaires, périscolaires, extrascolaires et Petite Enfance de la Ville de Laxou.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Base de Données : désigne la base de données exploitée par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.
Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce kiosque.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du KIOSQUE FAMILLE de LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU.
Le Kiosque Famille : désigne le site web exploité par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Services : désigne l'ensemble des services, les Services Spécifiques inclus, offerts par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de LA VILLE DE LAXOU.
Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en application des présentes consistant pour l'Utilisateur :
- A préinscrire des enfants dans les structures d’accueil dédiées à la petite enfance gérées par LE CCAS DE LAXOU, à inscrire des enfants dans les écoles publiques de la Ville de Laxou (garderie périscolaire et restauration scolaire) et aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement gérés par LA VILLE DE LAXOU,
- A effectuer une recherche sur ses informations personnelles.
- A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.
- A permettre le paiement automatique des factures éditées par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU.
- A consulter les factures éditées par les services de LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU.
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU fournissent les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site KIOSQUE FAMILLE de LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU se réservent le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de LA VILLE DE LAXOU. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.


4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du Site de LA VILLE ET DU CCAS DE LAXOU, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES
4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic, l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant (code famille) et devra choisir un mot de passe de 12 (douze) caractères minimum contenant des lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU collectent des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU garantissent que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.
Conscients de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU s'engagent à ce que tout traitement de données nominatives sur le KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 49 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 50 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
• Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne peuvent garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU informent l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU apportent tout le soin qu’ils estiment nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU n'assurent aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne garantissent pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
• LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne garantissent pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
• LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne sauraient être tenus responsables de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne sauraient être tenus responsables en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du KIOSQUE FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne pourront être tenus responsables de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le KIOSQUE FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU sont seuls propriétaires des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU pourront avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne concèdent qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU s'efforcent dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne sont en aucun cas responsables de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU se réservent le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que LA VILLE ET LE CCAS DE LAXOU ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français